Formulaire d’information standard - Services de voyage par tous moyens – Réservation d’activités à la carte ou en circuit journée.

 

 

 

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’association Forez Tourisme sera responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, l’association Forez Tourisme dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.

 

 

 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

 

-    Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

 

-    Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

 

-    Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

 

-    Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

 

-    Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 

-    Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

 

-    Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.

 

-    En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

 

-    Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

 

-    Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

 

-    Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

 

-    Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’association Forez Tourisme a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec l’APST – 132, rue des Trois Fontanot, 92 000 NANTERRE – cautionvoyage@groupama-ac.fr - 01 70 96 60 67, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’association Forez Tourisme.

 

-    Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : /www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme)

 

 

 

Formulaire d’information standard – Vente de séjour packagé de plus de 24 h et/ou incluant l’hébergement.

 

 

 

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

 

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’association Forez Tourisme sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

 

En outre, comme l’exige la loi, L’association Forez Tourisme dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

 

 

 

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme

 

-    Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

 

-    L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

 

-    Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

 

-    Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 

-    Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

 

-    Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

 

-    En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

 

-    Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

 

-    Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

 

-    L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

 

-    Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’association Forez Tourisme a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec l’APST – 132, rue des Trois Fontanot, 92 000 NANTERRE – cautionvoyage@groupama-ac.fr - 01 70 96 60 67, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’association Forez Tourisme.

 

 

 

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme)

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE (CPV) DE FORFAITS ET DE SERVICES TOURISTIQUES de l’association Forez Tourisme.

 

Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de ventes ont vocation à informer les clients de l’association Forez Tourisme préalablement à la signature du contrat.

 

Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties.

 

Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par l’OT à tout moment. Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation d’une prestation auprès de l’OT et consultables et téléchargeables sur le site internet : www.rendezvousenforez.fr

 

 

 

1. Formation du contrat

 

1.1 – Dispositions générales

 

La réservation de l’une des prestations de services touristiques (hébergements, transports, séjours, visites guidées, billetterie…) proposés par l’association Forez Tourisme implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).

 

1.2 – Formation du contrat

 

En dehors du site internet, toute demande de réservation sera communiquée par écrit à l’association Forez Tourisme, soit sur place, soit par courriel à groupe@foreztourisme.fr, soit par courrier à l’association Forez Tourisme.

 

Toute commande sera considérée comme définitive qu’à compter :

 

- d’une part de la réception du contrat ou proposition complété, daté et signé, sous réserve de la confirmation par l’association Forez Tourisme compte tenu de la faisabilité technique, des places disponibles et le cas échant d’un nombre de participants minimum. Les éléments du contrat ou proposition relatifs aux demandes particulières du client prévalent à celles figurant sur les présentes CPV sans préjudice des textes en vigueur.

 

- et d’autre part, de la réception du solde pour toutes réservations à moins de 7 jours du début de la prestation ou d’un acompte de 30 % pour les sorties à la journée et de 50% pour les courts et longs séjours, du montant total des prestations dans les autres cas et selon la nature des prestations.

 

De plus, toute option téléphonique ou écrite n’est reconnue par Forez Tourisme que comme une prise d’intérêt. Elle ne peut occasionner aucune réservation ferme de sa part.

 

 

 

2. Conditions de réalisation des prestations

 

Pour toutes les prestations vendues par l’association Forez Tourisme, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, elles ne pourront en aucun cas être prolongées après la date d’échéance de la prestation.

 

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation muni du bon d’échange.

 

2-1 Pour les séjours avec hébergement

 

Les prestations d’hébergements inclus ou pas dans un forfait sont calculées en nombre de nuits (nuitées). Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension complète. Les services ou prestations inclus dans le forfait sont précisés sur la fiche produit de notre site Internet ou nos différentes brochures pour chacune des prestations. Sauf indication contractuelle contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas et les autres éventuels suppléments. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle" ou « supplément single ».

 

Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, nous vous conseillons vivement de prévenir directement l’hôtelier de votre heure d’arrivée, certains établissements hôteliers ne disposent pas d’accueil de nuit.

 

2-2 Pour la réservation de visites guidées

 

Pour l’ensemble des visites guidées, la visite peut être annu­lée par l’association Forez Tourisme en vue de mauvaise conditions météorologiques ou dans les cas de force majeure visés à l’article de 6.3 des présentes CPV – dans ce cas il vous sera restitué le montant versé sans pour cela prétendre à une quelconque indemnisation. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de circulation et suivre les conseils du guide, tout au long de la visite. Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, tuteurs et enseignants ou responsables de l’enfant. Les visites se déroulant à pied, les participants devront être équipés de bonnes chaussures et de vêtements adaptés aux conditions météorologiques du jour.

 

Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux mentionnés sur le contrat.

 

Sauf indication contraire, la taille minimale des groupes pour les visites guidées est de 10 personnes et maximales de 30 personnes. Au-delà de ce seuil, la présence d’un 2ème guide est obligatoire.

 

Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler une visite si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette décision vous sera communiquée selon les termes de l’article 6.2 des présentes CPV. Dans l’hypothèse d’une annulation par l’association Forez Tourisme, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par le client restent à sa charge.

 

 

 

3. Rétractation

 

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-21-8, 12° du code de la consommation.

 

 

 

4. Prix

 

Tous les prix sont affichés en euros et TTC.

 

Les prix indiqués dans les brochures « Destination Forez » et « 1.2.3 Forez » sont calculés sur la base de 25 personnes minimum. Les prix, horaires et itinéraires édités dans ce document, ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés. Les prix ont été établis au 30 Septembre de l’année N-1 en fonction des taux de TVA en vigueur et des conditions reçues des prestataires de services avec lesquels nous travaillons. Toute modification d’au moins l’une de ces conditions susceptibles d’entraîner un changement de tarif sera communiquée au client dans les meilleurs délais, avec un préavis de 30 jours par rapport à la date de départ du voyage.

 

Ces prix comprennent : les visites et excursions facultatives réalisables avec un minimum de 25 participants, les frais d’hébergement en chambre double, de restauration (service et taxes compris) et les boissons avec repas (sauf mention contraire) selon le programme, les visites, les excursions, les animations et les soirées prévues au programme, la gratuité pour le chauffeur du car, la taxe de séjour, le supplément en chambre individuelle.

 

Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation et le cas échéant la taxe de séjour. Toutes les dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont Forez Tourisme ne peut être tenue responsable.

 

 

 

5. Paiement

 

Pour les voyages d’une journée : Le solde est à verser à réception de la facture. Il est calculé selon le nombre effectif de participants excepté pour les prestations comme les croisières-repas ou les restaurants où le solde sera calculé selon le nombre de participants annoncés à J-7.

 

De plus, si entre le nombre de participants annoncés et le nombre effectif de participants, un écart supérieur à 3 personnes est comptabilisé, la facture sera éditée sur le nombre de personnes annoncées.

 

Pour les séjours (2 jours et plus) : Le client devra verser à Forez Tourisme, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client devra également fournir à Forez Tourisme la liste nominative des membres du groupe comportant la liste précise des personnes partageant les chambres.

 

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

 

Le paiement s’effectue :

 

En espèces : en euros uniquement, dans les bureaux de l’association Forez Tourisme dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier,

 

Par chèque bancaire ou postal : libellé à l'ordre de l’association Forez Tourisme, et la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité pourra être demandée,

 

Par virement bancaire + IBAN (voir facture et/ou contrat),

 

Par chèque vacances : il est possible de régler par chèques vacances, soit en partie, soit en totalité. Il ne sera pas rendu de monnaie sur les chèques vacances.

 

L’association Forez Tourisme adressera une facture au client après confirmation totale de l’inscription.

 

Dès la réservation confirmée, l’association Forez Tourisme adresse au client les différents bons d’échange à remettre lors de son passage chez chaque prestataire.

 

 

 

6. Conditions d’annulation

 

6.1 Du fait du client : groupes, individuels et groupes constitués d’individuels

 

Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut annuler le contrat à tout moment avant le début de la prestation, moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :

 

- Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à groupe@foreztourisme.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association Forez Tourisme.

 

- Annulation des services touristiques à l’unité et forfaits, entraine la retenue des frais de dossier et les frais d’annulation comme suit, sauf indications particulières contractuelles :

 

a) D’individuels dans un groupe :

 

- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour,

 

- annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : 25 % du prix du séjour,

 

- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour,

 

- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour,

 

- annulation à moins de 2 jours : 90 % du prix du séjour.

 

En cas de non présentation du client ou retard (CF retard), il ne sera procédé à aucun remboursement (CF assurance).

 

b) D’un groupe :

 

- jusqu’à 60 jours avant le départ : 23€ / personne,

 

- entre 30 et 21 jours : 25 % du forfait / personne,

 

- entre 20 et 8 jours : 50 % du forfait / personne,

 

- entre 7 et 2 jours : 75 % du forfait / personne,

 

- moins de 2 jours du départ ou non présentation du groupe : 100 % du forfait / personne.

 

Selon les prestataires touristiques sélectionnés, des conditions d’annulation particulières peuvent être appliquées. Elles seront notifiées sur le contrat.

 

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Une annulation partielle correspond à une réduction d’un des éléments de la prestation. La règle du prorata sera appliquée sur la base des modalités de dédommagement prévues ci-dessus.

 

Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable entre l’office de tourisme et le client.

 

6.2 Du fait de Forez Tourisme

 

Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, l’association Forez Tourisme peut annuler le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :

 

1. Le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le l’association Forez Tourisme notifie l’annulation du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :

 

-    20 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée dépasse 6 jours,

 

-    7 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est de 2 à 6 jours,

 

-    48 heures avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 2 jours.

 

2. Autres cas d’annulation par l’OT

 

Lorsqu’avant le début de la prestation l’association Forez Tourisme annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet, l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’OT.

 

6.3 Cas de force majeure

 

Le client et l’association Forez Tourisme ont le droit d’annuler le contrat avant le début de la prestation  sans payer de frais d’annulation lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation, d’une pandémie  – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.

 

La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.

 

6.4 Remboursement pour annulation

 

En dehors d’un accord entre l’association Forez Tourisme et le client sur un report de la prestation, en cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme l’OT procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais d’annulation appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après l’annulation du contrat.

 

 

 

7. Modification

 

7.1 Modification du fait du client

 

Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à groupe@foreztourisme.fr. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable de l’association Forez Tourisme. Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, l’association Forez Tourisme est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles ou toutes demandes de prestations complémentaires.

 

7.2 Modification du fait de Forez Tourisme

 

Conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, l’association Forez Tourisme peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L211-12 du code du tourisme. La modification unilatérale de l’association Forez Tourisme sera possible sans opposition du client si elle est mineure, prévu dans le contrat (conditions climatologiques, quantité de participants, disponibilités du prestataire selon son activité artisanale, ou agricole…) ET que le client en est informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite.

 

Pour les modifications majeures, ou qui entraînent une hausse de prix de 8%, le client sera informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite sur les conséquences de la modification sur le prix du séjour, et lui permettre de donner son opinion et les conséquences d’une absence de réponse dans ce délai, il lui sera indiqué l’éventuelle prestation de remplacement, ainsi que son prix éventuel. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le client a droit à une réduction de prix adéquate.

 

Si le contrat est résolu et le client n'accepte pas d'autre prestation, l’association Forez Tourisme rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L 211-17 du code du tourisme.

 

 

 

8. Retard / dépassement d’horaire

 

Le groupe doit se présenter au jour et à l’heure mentionnés sur le(s) bon(s) d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange. Tout retard pourra entraîner une modification de la durée et du circuit de la prestation. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 

 

 

9 – Pénalité de retard

 

Tout retard supérieur à 30 minutes de la part du client, sur l’une des visites, pourra entraîner une pénalité financière et forfaitaire de 20 € par groupe de 30 personnes. Cette pénalité sera rajoutée au montant de la facture. En fonction du retard du groupe, une surfacturation pourra être appliquée en fonction des visites.

 

 

 

10. Cession du contrat

 

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le client peut, tant que le contrat n’a produit aucun effet, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, informer l’association Forez Tourisme de la cession du contrat à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables à ce contrat et qui remplit les mêmes conditions que le client initial pour effectuer la prestation.

 

En cas de cession, le client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’association Forez Tourisme informera des coûts réels de la cession, lesquels ne devront pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l’association Forez Tourisme du fait de la cession du contrat.

 

 

 

11. Responsabilités

 

L’association Forez Tourisme est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté conformément aux termes de l’article R221-10 (informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage).

 

L’association Forez Tourisme ne peut être tenu pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme définit à l’article 6.4 des présents CPV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.

 

Le client informe l’association Forez Tourisme, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. L’association Forez Tourisme ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.

 

Si l’un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat l’association Forez Tourisme remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l’association Forez Tourisme ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le client celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.

 

 

 

12. Assurance

 

Lors de votre réservation, l’association Forez Tourisme ne vous propose pas de souscrire une assurance multirisque ou annulation et vous invitons à vérifier que vous bénéficiez par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de votre choix qu’il vous appartiendra de contacter directement en cas de sinistre,  afin de déclencher la procédure adaptée.

 

Dans les autres cas nous vous invitions à vérifier que vous bénéficiez par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de votre choix qu’il vous appartiendra de contacter directement en cas de sinistre, autre que celui engageant la responsabilité de plein droit de l’association Forez Tourisme, avant ou pendant la prestation afin de déclencher la procédure adaptée.

 

 

 

13. Protection des données personnelles

 

L’association Forez Tourisme est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication, en adressant un courriel à groupe@foreztourisme.fr, soit par courrier à l’association Forez Tourisme, en justifiant de votre identité.

 

Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ces données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’association Forez Tourisme ET e-mail du responsable du traitement des données personnelles groupe@foreztourisme.fr. Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées.

 

Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

 

14. Propriété intellectuelle / photos / illustrations

 

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.

 

Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.destinationforez-groupe.fr causant un préjudice quelconque à l’association Forez Tourisme ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.

 

 

 

15. Archivage du contrat

 

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’association Forez Tourisme pendant une durée de 10 ans conformément aux articles L213-1, R213-1 et R213-2 du code de la consommation.

 

L’association Forez Tourisme archivera ces informations et produira une copie du contrat à la demande du client.

 

 

 

16. Réclamation / Litige

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée l’association Forez Tourisme par courriel : groupe@foreztourisme.fr OU par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.

 

Après avoir saisi notre Service commercial et à défaut de réponse satisfaisante du Service commercial dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).

 

Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

 

Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du TGI de Saint-Etienne pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.

 

 

 

Association Forez Tourisme

 

Forme juridique : Association loi 1901

 

N° Siret : 49292653000022

 

Code APE : 7912Z

 

Immatriculation Atout France : IM042110021

 

Garanties Financières : Groupama Assurance-Crédit – Police N° 4000712417

 

Assurance RC (Groupama Rhône-Alpes, contrat

 

N° 40869605P)

 

N° TVA intracommunautaire : FR52492926530

 

Siège administratif : 7 Place de la Paix 42170 St Just – St Rambert

 

Tél. 04 77 52 18 18